Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité stratégique et au comité d'audit. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités. Le contrôleur est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000021851293#art-2