Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037361617
En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXETABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS La nature des missions Curatelle simple - subrogé curateur - subrogé tuteur Tutelle Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire Taux - 50 % - 10 % 0 % TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE Le lieu de vie de la personne protégée Etablissement Domicile ou établissement avec conservation du logement Taux - 20 % 0 % TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE Le montant des ressources de la personne Inférieur ou égal au SMIC € Supérieur au SMIC et inférieur ou égal à 1,4 SMIC € Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur ou égal à 1,6 SMIC Supérieur à 1,6 SMIC et inférieur ou égal à 1,8 SMIC Supérieur à 1,8 SMIC et inférieur ou égal à 2 fois le SMIC Supérieur à 2 SMIC et inférieur ou égal à 2,2 SMIC Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur ou égal à 2,6 SMIC Supérieur à 2,6 SMIC et inférieur ou égal à 3 SMIC Supérieur à 3 SMIC et inférieur ou égal à 4,5 SMIC Supérieur à 4,5 SMIC Taux 0 % + 17 % + 30 % + 55 % + 85 % + 120 % + 150 % + 160 % + 190 % + 240 %
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