Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale en cours de validité à la date de promotion prévue. Pour bénéficier d'une promotion au sein de la réserve, les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale doivent avoir été radiés des cadres de la fonction publique au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle du bénéfice de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve. Les autres policiers réservistes doivent avoir intégré la réserve opérationnelle de la police nationale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué depuis un minimum de 5 jours d'activité. Les jours d'activité évoqués aux deux alinéas précédents doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion. Les avancements des policiers réservistes de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment de l'engagement et des appréciations portées sur la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000046257525#art-2