Art. 5
En vigueur depuis le 4 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers réservistes opérationnels bénéficiant d'un avancement aux grades de brigadier-chef réserviste, major réserviste, commandant réserviste et commissaire divisionnaire réserviste suivent une formation d'accompagnement dans leurs nouvelles fonctions dans l'année suivant leur nomination. Les promotions aux grades de gardien de la paix réserviste, de capitaine réserviste et de commissaire réserviste sont subordonnées à la validation des acquis d'une formation d'accès à ces grades.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046257525#art-5