Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R. 331-42 et à l'article R. 331-59-11 du code susvisé. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074191#art-1