Art. 8 bis
En vigueur depuis le 30 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006074191#art-8-bis