Art. 7
En vigueur depuis le 12 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le chef du service juridique et technique de l'information et le président du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070648#art-7