ARRETE·31 décembre 1982
Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974
En vigueur depuis le 31 décembre 1982 7 articles 7 versions historisées
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