Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 36.000 F ; elle est réduite d'un montant de 390 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074872#art-1