Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 16 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 7 août 1984 modifiant l'arrêté interministériel du 22 décembre 1982 fixant ces mesures financières relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique et l'arrêté du 24 février 1988 relatif à l'indemnisation des bovins infectés de leucose bovine enzootique latente abattus en application de conventions prévoyant des actions de prophylaxie collective ou individuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006076979#art-11