Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076979#art-2