Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables lors des transactions commerciales.
Art. 21
En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue : les dispositions de l'article 29 sont alors immédiatement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006076976#art-21