Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an. L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006077055#art-1