Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La Chambre nationale des huissiers de justice assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres départementales.
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Prolegi/LEGITEXT000006077055#art-2