Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an. L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.
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Prolegi/LEGITEXT000006077057#art-1