Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut national des formations notariales assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des sites d'enseignement, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006077057#art-2