Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006077128#art-2