Art. 6
En vigueur depuis le 22 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006077128#art-6