Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole est fixée comme suit : - le ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission ; - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ; - le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ; - un représentant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ; - un représentant du ministère des postes et télécommunications ; - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier près les caisses centrales de la mutualité sociale agricole. Participent également à la commission, avec voix consultative, deux représentants des caisses centrales de la mutualité sociale agricole et deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080835#art-1