Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 28 mars 1978 portant, pour le premier, création, au sein de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture, d'une sous-commission spécialisée Mutualité sociale agricole et fixant, pour le second, la liste des organismes sous tutelle relevant de la compétence de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080835#art-3