Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080835#art-4