Titre Titre III : Vérification primitive prévue au chapitre II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Art. 21
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte la vérification primitive.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-21-1