Titre Titre IV : Vérification de l'installation prévue au chapitre III du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Art. 27
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification de l'installation tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-27-1