Titre Titre V : Contrôle en service.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant de pouvoir soumettre des instruments à la vérification périodique par des méthodes statistiques, en application de l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, et lorsque l'arrêté réglementant la catégorie permet ce mode de vérification, le gestionnaire du parc d'instruments adresse à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend son siège social, pour validation, un dossier établissant les règles de constitution et de gestion de lots. Ces règles ne peuvent être modifiées par la suite qu'avec l'accord de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Leurs modalités d'application sont précisées par l'arrêté réglementant la catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-31