Titre Titre V : Contrôle en service.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-35