Titre Titre VI : Organismes désignés et agréés.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, soit qu'il tient à leur disposition : -ses programmes prévisionnels de vérification ; -les résultats de ses opérations de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-41