Titre Titre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DREETS pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque. En cas de cessation des activités en vue desquelles une marque a été attribuée, soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément ou du bénéfice d'une désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque, puis apporter la justification de leur destruction à la DREETS pilote.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-46