Titre Titre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
Art. 51
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie, la vignette provisoire prévue à l'article 17 ci-dessus a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-51