Titre Titre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
Art. 49
En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-49