Titre Titre VIII : Dispositions diverses.
Art. 61
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 septembre 1988 et l'arrêté du 1er mars 1990 pris en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-61