Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3348 à 3364) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 2004 et 2005, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
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Prolegi/LEGITEXT000005765395#art-3