Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'État aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
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Prolegi/LEGITEXT000005765395#art-4