Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lieux de prélèvements d'échantillon d'eau sont choisis de manière aléatoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765211#art-3