Art. 5
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000018088104#art-5