Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens aux agents exerçant les fonctions suivantes : - directeur des opérations ; - directeur de la technique et de l'innovation ; - chef du service de l'information aéronautique ; - chef de centre en route de la navigation aérienne ; - chef de service de navigation aérienne ; - secrétaire général ; - adjoint au directeur ; - sous-directeur ou son adjoint ; - chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ; - responsable de la comptabilité ; - chef d'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000020125803#art-1