Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service : - le chef de la direction du numérique ; - le chef du service technique de l'aviation civile ; - le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ; - le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020125803#art-3