Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » aux agents exerçant les fonctions suivantes : ― adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ; ― directeur « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son adjoint ; ― chefs des pôles « finances » et « achats et logistiques » de la direction « gestion des ressources » ou leurs adjoints. II. - Les directeurs interrégionaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont ordonnateurs secondaires délégués du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de leur service exerçant les fonctions suivantes : ― adjoint au directeur interrégional ; ― chef de département « gestion des ressources » ou son adjoint ; ― chef des divisions ou subdivisions « finances », « logistique » ou « marchés » ou leurs adjoints ; ― chef de délégation ou son adjoint ; ― chef de l'entité administrative « finances » de la délégation ou son adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000020125803#art-2