Art. 3
En vigueur depuis le 9 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026914523#art-3