ARRETE·31 décembre 2012

Arrêté du 31 décembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 31 décembre 2012 7 articles 7 versions historisées
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Art. LEGIARTI000026914529
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