Art. 4-1
En vigueur depuis le 9 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ; - l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ; - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049683866#art-4-1