Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer le suivi du courrier individuel relatif aux demandes d'intervention de la population concernée par l'action de la délégation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071333#art-1