Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, adresse, date de l'arrivée de la lettre et nature de la demande, date de l'accusé de réception, date et destination des interventions faites, date origine et nature des réponses obtenues, date et nature des différentes correspondances avec le demandeur, date de la clôture du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071333#art-3