Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006077242#art-4