Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) : -annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 55-1280) ; -annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA n° 10344 01 et 11603 01) ; -annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n° s 11602 01) ; -annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n° s 11601 01). Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. II.-Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, noires, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages " suite " ne doivent être remplies que sur une seule face.
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Prolegi/LEGITEXT000006078747#art-1