Art. 5
En vigueur depuis le 11 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.
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Prolegi/LEGITEXT000006078747#art-5