Art. 8
En vigueur depuis le 21 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de retrait ou de renonciation est présentée en quatre exemplaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078747#art-8