Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité sont fixés comme suit : - délégué(e) régional(e) et délégué(e) régional(e) intérimaire : 4 740 euros ; - chargé(e) de mission départemental(e), chargé(e) de mission départemental(e) intérimaire ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité : 1 584 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019474632#art-1