Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019474632#art-2