Titre TITRE Ier : REGISTRE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS ET DES DÉCHETS
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre est mis à jour et publié sur un site internet mis à disposition du public chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000026918330#art-3-1