Titre TITRE II DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement. Ce service peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration. Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format identique à celui de la déclaration initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000026918330#art-6